Catégorie : Juridique et Droit

ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS : MISE EN REVÊTEMENT

ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS : MISE EN REVÊTEMENT

L’évaluation des risques professionnels est une obligation légale qui vise à initier un travail de prévention dans les entreprises. Cette évaluation est réalisée à l’aide du DOCUMENT UNIQUE. Ce dernier n’est pas formalisé mais doit revêtir une forme pratique et adaptée à la profession. Le premier travail à faire est le découpage en UNITÉ DE TRAVAIL. Dans cet article nous étudions la première unité de travail : le poste de mise en revêtement. Par la suite une dizaine de postes de travail seront abordés et détaillés, le poste de coursier, le poste de méthacrylates, le poste des sableuses…

Le revêtement manipulé quotidiennement au sein de nombreux laboratoires contient de la silice cristalline classée cancérigène.

Les dommages

Les poussières de silice cristalline peuvent induire une irritation des yeux, une inflammation des voies respiratoires, des bronchites
chroniques et une fibrose pulmonaire irréversible nommée silicose.
Cette atteinte pulmonaire grave et invalidante n’apparaît en général qu’après plusieurs années d’exposition et son évolution se poursuit même après cessation de l’exposition.

PRÉVENTION

Les modes d’exposition

La voie de pénétration de la silice cristalline dans l’organisme est la voie respiratoire. Les poussières dangereuses très fines peuvent atteindre les alvéoles pulmonaires et s’y déposer. La répétition de ces expositions déclenche une inflammation chronique.
Deux séquences de la mise en revêtement exposent particulièrement les opérateurs. Il s’agit du versement de la poudre dans le bol de malaxage et du cassage du cylindre après la cuisson. L’utilisation de revêtement en vrac expose beaucoup plus les salariés que l’emploi de sachets pré-dosés.

Privilégier l’utilisation de sachets pré-dosés

L’utilisation de revêtement en vrac génère de la poussière lors des transferts, en général à la louche, vers le pot de malaxage. De plus, l’étagère où est stockée le sac ou le seau de revêtement est recouverte de poussière de silice et chaque mouvement en diffuse au sein du laboratoire, elle est ensuite inhalée par le personnel. Le sachet doit être coupé, son contenu versé dans le bol de malaxage sous une hotte puis jeté. Aucun sachet ouvert ne doit être stocké.

Nettoyer le lieu de stockage du revêtement

Le placard, l’étagère, le tiroir qui contiennent le revêtement doivent être nettoyés chaque semaine à l’aide d’une éponge humide et toute trace de poussière doit disparaît.e.

Employer une petite poubelle dédiée

Le sachet découpé doit être jeté dans une poubelle dédié de faible volume également destinée à recueillir tous les morceaux de revêtement du cylindre brisé. Cette poubelle (sac de 10 l par exemple) doit être soigneusement fermée chaque soir et jetée. Elle doit être située à proximité immédiate de la hotte.

Utiliser une hotte

Le sachet de revêtement doit être découpé et versé dans le bol de malaxage sous hotte. Ce dispositif doit être englobant, disposer d’une aspiration et d’une filtration “très haute efficacité” ainsi que d’un rejet vers l’extérieur. Son volume doit être suffisant pour que le cassage du cylindre puisse y être réalisé aisément.

Bannir le cassage du cylindre au-dessus de la poubelle

Ce type de cassage du cylindre génère de la poussière de silice qui est inhalée par l’opérateur et se diffuse dans le laboratoire. En effet même si le cylindre est refroidi, le cœur reste chaud et au moment du cassage la poussière s’élève par convection en direction du visage de l’opérateur puis se répand dans le local. Cette poussière est
remise en suspension au moindre courant d’air. Le port d’un masque par l’opérateur (si c’est un masque FFP3 et si l’opérateur ne porte pas de barbe) le protège sur le moment mais n’évite pas la diffusion du produit dans l’atmosphère.
De plus ce mode opératoire projette des morceaux de revêtement dans le local, qui seront ensuite piétinés puis broyés et libéreront à nouveau de la poussière de silice dans l’atmosphère.

PORT DU MASQUE

REMARQUE 1 : Le port d’un masque FFP3, protège l’opérateur sur l’instant mais si le versement dans le bol de malaxage est effectué sur le plan de travail ou le cassage au-dessus d’une poubelle, le revêtement se disperse dans le laboratoire, le moindre courant d’air le remet en suspension et tout le personnel du laboratoire peut l’inhaler.


REMARQUE 2 : Tout masque autre que FFP3 offre une protection illusoire à l’opérateur.


REMARQUE 3 :  Le port de la barbe (même de quelques jours) diminue l’efficacité des masques.

NETTOYAGE

REMARQUE 4 : Toute opération de nettoyage (plan de travail, filtres…) en vue d’éliminer les traces de revêtement doit être réalisée par un opérateur doté d’un masque de type FFP3. La poussière doit être retirée sur les plans de travail à l’aide d’une éponge humide.

INSTALLATION

REMARQUE 5 : L’évacuation sans filtration reste dangereuse, en particulier en zone urbaine lorsqu’elle est réalisée dans les cours intérieures qui ne peuvent pas éliminer les particules délétères.

ÉVALUATION

REMARQUE 6 : L’évaluation doit être réalisée sur place par un organisme compétent et en aucun cas par téléphone ou par Internet.


REMARQUE 7 : Cette évaluation va permettre de hiérarchiser les risques présents dans le laboratoire afin de les traiter de façon pertinente. L’objectif étant d’arriver à une évaluation à 4/16 pour un risque côtoyé quotidiennement.

Source : site de l’UNPPD

Apprenti déclaré inapte : faut-il le reclasser ?

Apprenti déclaré inapte : faut-il le reclasser ?

Un apprenti peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Comment doit alors réagir l’employeur ?

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nécessité ou non de reclasser l’apprenti et de reprendre le versement de son salaire au bout d’un mois.

Inaptitude d’un apprenti : pas d’obligation de reclassement ni de reprise du versement des salaires

Comme n’importe quel salarié de l’entreprise, un apprenti peut être déclaré inapte par le médecin du travail.
Seulement voilà cela ne déclenche pas exactement les mêmes conséquences que pour un salarié lambda.
La Cour de cassation considère en effet que compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale.
Est également inapplicable aux apprentis la règle selon laquelle lorsqu’un salarié déclaré inapte n’est ni licencié ni reclassé dans un délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement du salaire.

Inaptitude d’un apprenti : une cause de licenciement

La loi avenir professionnel a revu les règles de rupture du contrat d’apprentissage. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, l’inaptitude d’un apprenti constitue une cause de licenciement.

Aucune obligation de reclassement ne s’applique alors.

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, il était nécessaire de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-10.618