Un apprenti peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Comment doit alors réagir l’employeur ?
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nécessité ou non de reclasser l’apprenti et de reprendre le versement de son salaire au bout d’un mois.
Inaptitude d’un apprenti : pas d’obligation de reclassement ni de reprise du versement des salaires
Comme n’importe quel salarié de l’entreprise, un apprenti peut être déclaré inapte par le médecin du travail.
Seulement voilà cela ne déclenche pas exactement les mêmes conséquences que pour un salarié lambda.
La Cour de cassation considère en effet que compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale.
Est également inapplicable aux apprentis la règle selon laquelle lorsqu’un salarié déclaré inapte n’est ni licencié ni reclassé dans un délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement du salaire.
Inaptitude d’un apprenti : une cause de licenciement
La loi avenir professionnel a revu les règles de rupture du contrat d’apprentissage. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, l’inaptitude d’un apprenti constitue une cause de licenciement.
Aucune obligation de reclassement ne s’applique alors.
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, il était nécessaire de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-10.618