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La faute inexcusable à ne pas négliger

La faute inexcusable à ne pas négliger

Publié le par laboratoire.malaudent

LA RESPONSABILITÉ DE VOTRE LABORATOIRE

Votre responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour tous les actes professionnels effectués par votre laboratoire, dès lors que des
préjudices ont été causés :

  • aux clients,

  • aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles,

  • à des tiers, par la prestation effectuée, même en dehors de tout rapport contractuel

La Responsabilité Civile Professionnelle est une garantie essentielle à la sécurité financière de votre laboratoire.
C’est pourquoi il s’agit d’une garantie importante dans l’exercice de vos activités.

LA FAUTE INEXCUSABLE

Tout employeur est tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés.

En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, tout salarié peut faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur qui en est à l’origine, afin d’obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice.


Récemment, une entreprise a été condamné à verser un montant supérieur à 500 000 € pour faute inexcusable par suite d’un accident du travail.
Les conséquences financières d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent être la responsabilité du Laboratoire.

2 174 CAS DE SILICOSE EN 10 ANS 

Dans notre profession, la silicose est une source de l’engagement de votre responsabilité au titre de la Faute Inexcusable en maladie professionnelle.

Dans ce contexte, la Sécurité Sociale, les organismes de prévoyance, le salarié, peuvent demander réparation de leurs préjudices (prestations de santé, indemnités journalières, rente d’invalidité).

Dans le cas d’une mise en cause, la preuve de la faute doit être
apportée par la partie adverse.

Les étapes sont généralement les suivantes :

  • L’inspection du travail vient dans votre Laboratoire pour vérifier votre Document Unique (mise à jour annuellement) et les moyens de prévention mis en place pour les salariés

  • Elle rédige un rapport qui servira de base pour engager une procédure de responsabilité (Vous n’aurez pas accès à ce rapport)

  • Votre assureur va défendre vos intérêts pour dégager votre responsabilité ou indemniser la partie adverse si votre responsabilité ou si la faute est avérée.

QUELLE GARANTIE ASSURANCE SOUSCRIRE ?

Lorsqu’elle est comprise dans votre contrat d’assurances, la Faute Inexcusable est garantie au titre de la Responsabilité Civile du chef d’entreprise et couvre généralement l’accident et la maladie du fait de la profession. 

Attention certaines compagnies excluent la maladie professionnelle.

Source : site de l’UNPPD

CONVENTION NATIONALE D’OBJECTIFS : DES SUBVENTIONS JUSQU’À 70% POUR LES LABORATOIRES DE PROTHÈSE DENTAIRE

CONVENTION NATIONALE D’OBJECTIFS : DES SUBVENTIONS JUSQU’À 70% POUR LES LABORATOIRES DE PROTHÈSE DENTAIRE

Publié le par laboratoire.malaudent

Des subventions jusqu’à 70% peuvent être accordées par l’Assurance Maladie pour les laboratoires de prothèse dentaire.

L’UNPPD en tant qu’organisation professionnelle représentative des laboratoires de prothèse dentaire œuvre depuis toujours dans la lutte des risques professionnels et la protection des prothésistes dentaires sur leur lieu de travail.

Depuis plusieurs mois nos services ont étudié avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie la mise en place d’une nouvelle Convention Nationale d’Objectifs. Cette dernière a été signée en juillet dernier par le Président de l’UNPPD, Laurent Munerot et Mickaël Guiheneuf, Ingénieur Conseil de la Direction des risques professionnels.

L’aide significative que peut vous apporter ce dispositif, vous permettra d’améliorer les conditions de travail de votre personnel. Vous limiterez ainsi les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, tout en développant la productivité de votre entreprise.

Cette dernière fixe un programme d’actions de prévention spécifique pour la profession et va permettre aux laboratoires d’obtenir des subventions allant de 15 à 70%.

Elles concernent trois problématiques rencontrées dans la profession :

  • Les agents chimiques dangereux ;

  • Les troubles musculo-squelettiques ;

  • Le bruit et les chutes.

Pour ce faire, vous devez contacter la CARSAT locale afin qu’un contrôleur de sécurité intervienne.

Les situations de travail sont analysées et un plan d’action est établi en concertation avec le laboratoire.

Le métier évolue énormément depuis quelques années et l’innovation ne doit pas se limiter aux technologies proprement dites. Elle fait partie d’un tout et doit impérativement intégrer la prévention des risques.

Cette convention débute le 1er septembre 2019 et a une durée de 4 ans, l’UNPPD ne peut que vous encourager à solliciter votre CARSAT dès à présent.

Une série d’articles sera également publiée dans les prochaines semaines sur les différents risques professionnels rencontrés dans les laboratoires de prothèse dentaire.

Source : site de l’UNPPD

Convention : qu’en pensent les syndicats ?

Convention : qu’en pensent les syndicats ?

Publié le par laboratoire.malaudent

Pour les chirurgiens-dentistes de France, la nouvelle convention induite « plus de prévention et des soins accessibles ». Le FDSL y voit quant à elle une « usine à gaz ».

La nouvelle Convention national a été signée le 21 juin 2018 entre les Chirurgiens-dentistes de France (CDF), l’Union dentaire, l’Uncam et l’Unocam. Une grande partie de ses dispositions s’applique depuis le 1er Avril 2019, rappellent les CDF. Parmi celles-ci, « plus de préventions pour les enfants et les jeunes », souligne dans un communiqué le syndicat. L’examen bucco-dentaire (EBD) auparavant dédiéaux 6-18 ans devient un dispositif accessible dès 3 ans et jusqu’à 24 ans. D’autre part, de nouveaux types de soins sont remboursés, c’est le cas de la prise en charge de l’application de vernis.

Les CDF saluent un « meilleur accès aux soins pour tous » grâce aux plafonds instaurés sur les couronnes céramométalliques et métal. Ils soulignent également  » une meilleure prise en charge des populations fragiles », au travers de deux mesures. La nouvelle convention intègre une revalorisation de la séance de soin à hauteur de 100 euros pour les patients en situation d’handicap et des dispositions pour les patients diabétiques au travers de la prise en charge d’un bilan parodontal.

L’examen pour les enfants de 3 ans

La FSDL est particulièrement sévère sur cette nouvelle convention qu’elle juge par voix de son président Patrick Solera  » imaginée par des technocrates » et qualifie d’ « usine à gaz ». Le président de la FSDL fustige d’autre part dans un éditorial la création de différents paniers de soins « aussi stupides et irréalistes que le mode de calcul de leur plafonnement tarifaire ». Il estime qu’en matière de prévention, le compte n’y est pas « quand on nous ajoute en tout et pour tout un EBD pour les enfants de 3 ans et une fluorisation à 25 euros pour les enfants de 6 à 9 ans sous conditions de prise en charge ».

Pour la FSDL, la mise en place du Reste à charge zéro par les mutuelles «  tronquera la relation de confiance nécessaire au contrat de soins par la décision finale du patient soumis à l’illusion du tout gratuit« . Le temps administratif va augmenter selon Patrick Solera :  » La méconnaissance des patients pour les impératifs prothétiques et l’utilisation des différents matériaux ainsi que l’obligation de présenter plusieurs devis (dont un RAC 0) rendra l’information globale due à chaque patient chronophage et indigeste« .

Pour former les praticiens à cette nouvelle convention, les CDF proposent une formation en ligne gratuite(1) détaillant les revalorisations, les nouveaux actes, les rééquilibrages, le Reste à charge zéro et les paniers. La FSDL a quant à elle mis en place un site internet dédié à la convention(2) où les chirurgiens-dentistes pourront trouver des éclaircissements sur les textes réglementaires, les matériaux et les « outils permettant de bien coder« .

(1) site CDF: https://formation-lescdf.fr/cours/e-learning-convention-2018/

(2)Site de la convention : https://convention2019.fsdl.fr/

source : article paru dans le journal Le Dentoscope n°207.