Levée d’interdiction de la publicité : « aucun changement », selon l’Ordre.

« Non, la publicité des professionnels de santé n’est pas libéralisée à tout va, contrairement à ce qu’une pugnace campagne de presse laisse supposer à la suite de deux arrêts du Conseil d’État, le 6 novembre dernier », réagit l’Ordre des chirurgiens-dentistes sur son site internet le 15 novembre.

Selon l’institution, ces arrêts ne changent « strictement rien » à la nouvelle donne en matière de communication des chirurgiens-dentistes. « La charte ordinale du 13 février 2019 s’applique sans aucun changement. »

Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d’Etat a donné raison à une consœur qui attaquait la ministre de la Santé pour excès de pouvoir. Elle avait demandé en décembre 2017 à la ministre d’annuler le 5e alinéa de l’article R. 4127-215 du Code de la santé publique et la seconde phrase du premier alinéa de l’article R. 4127-225 du même code.



Propositions de modification du Code de déontologie :

C’est-à-dire la phrase qui interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité » et celle qui « interdit toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque ».

« Les deux arrêts du Conseil d’État portaient sur une affaire ancienne mettant en cause la seule responsabilité de l’État pour refus d’abroger l’interdiction générale de publicité, qui prévalait jusqu’alors en France. 

Nous n’en sommes plus là, assure l’ordre. S’agissant de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, il a agi avec une particulière célérité en se conformant dans les temps, et via sa charte, au droit européen et aux recommandations du Conseil d’État de juin 2018 ».

L’Ordre a soumis au ministère de la Santé, des propositions de modification du Code de déontologie intégrant la nouvelle donne en matière de communication. Un décret est attendu dans les semaines qui viennent.



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