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Catégorie : Politique de Santé

Une aide pour financer l’équipement sanitaire des artisans

Publié le 18 mai 202018 mai 2020 par laboratoire.malaudent

Description :

Les TPE, les PME et les travailleurs indépendants sans salarié souhaitant acquérir des équipements de protection vont pouvoir bénéficier dès le 18 mai d’une subvention allant jusqu’à 50 % de leur investissement.

La branche « accidents du travail et maladies professionnelles » de l’Assurance-maladie va octroyer une aide aux petites entreprises ayant besoin de financer leur matériel professionnel de protection contre le coronavirus.

Baptisée Prévention Covid, cette aide sera mise en place dès le 18 mai. Elle concerne les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié dépendant du régime général de Sécurité sociale.

Pour en bénéficier, l’entreprise ne doit avoir bénéficié d’aucune autre aide publique à l’acquisition ou à la location.

Quel montant ?

Plafonnée à 5 000 euros, cette subvention sera valable pour des équipements de protection acquis depuis le 14 mars, et jusqu’au 31 juillet 2020.

Sont notamment concernés le Plexiglas, la signalétique, les masques, les visières ou encore les mesures de désinfection.

L’aide Prévention Covid sera conditionnée à un montant minimum d’investissement de 1 000 euros hors taxes pour une entreprise avec salariés et de 500 euros pour un travailleur indépendant.

Comment faire sa demande ?

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de remplir un formulaire, puis de l’adresser (par mail de préférence) à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). La demande doit être formulée avant le 31 décembre 2020.

>> Formulaire pour les entreprises de moins de 50 salariés

>> Formulaire pour les travailleurs indépendants sans salarié

RAC 0 : peu de difficultés, selon Les CDF et une augmentation de 44% en Janvier du nombre de devis RAC 0 selon « Santéclair »

Publié le 2 mars 20202 mars 2020 par laboratoire.malaudent

1) Peu de Difficultés sur l'entrée en vigueur du Dispositif.

« Dans plus de 90 % des cas, les patients ont bénéficié sans aucune difficulté de l’entrée en vigueur du dispositif 100 % Santé », affirment Les CDF le 14 février. Le syndicat a rencontré le président de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM), Maurice Ronat, pour tenter d’apporter des solutions aux dysfonctionnements constatés par les praticiens.

Certaines complémentaires ont par exemple décidé de n’appliquer le RAC 0 qu’à la date anniversaire du contrat ou ont pris du retard dans la mise en place de la réforme, les patients n’étant pas pris en charge comme il se doit.

« Le président de l’UNOCAM a affirmé que tout sera mis en œuvre afin de régler au plus vite ces dysfonctionnements », assurent Les CDF qui indiquent avoir obtenu la confirmation « qu’il n’y a, conformément à ce qui a été négocié dans la convention, aucun plafond en nombre d’actes contenus dans le panier 100 % Santé ».

2) L'évolution du Dispositif

Dans un communiqué du 27 février, Santéclair estime que les évolutions du 100 % santé concernant l’optique, le dentaire et l’audiologie sont « déjà palpables ».

En dentaire, la plateforme s’appuie sur l’étude de 18 000 devis traités en janvier 2020 « hors réseau Santéclair » représentant 30 000 couronnes. Il ne s’agit donc que de devis dont on ne sait pas s’ils ont été facturés.

Selon Santéclair « le nombre d’actes devisés en « panier 100 % Santé » a bondi de 12 points en janvier 2020 (44 %) par rapport à ce qui était constaté d’avril à fin décembre 2019 (32 %). La fréquence des propositions faites dans le « panier à tarifs libres » a elle baissé de 15 points (passant de 51 % à 36 % des devis) tandis que celle du « panier des restes-à-charge modérés » gagnait 3 points (de 17 % à 20 % des devis). » Ces données interviennent après le plafonnement des prothèses du 1er janvier et l’obligation de proposer une information sur les alternatives thérapeutiques en RAC0 si elles existent.

En optique, en janvier 2020, 12 % des lunettes facturées intègrent au moins partiellement le 100 % Santé, dont 6 % étaient intégralement composées d’éléments relevant du 100 % (verres et monture). En audiologie, le nombre de devis de classe 1 « 100 % santé » a triplé.

Article publié dans l’information dentaire.

Complémentaires santé : toujours 20 % de frais de gestion

Publié le 17 janvier 202017 janvier 2020 par laboratoire.malaudent

La Drees a publié le 20 décembre son rapport annuel sur la situation financière des complémentaires santé. En 2018, elles reversent 80 % de leurs cotisations aux assurés. Ces prestations sont en hausse 2,1 % sous l’effet des contrats collectifs, en particulier pour l’optique et les soins dentaires.

1) Explication.

En 2018, comme en 2017, les organismes reversent aux assurés 80 % de leurs cotisations sous forme de prestations. Les contrats collectifs offrent un meilleur retour sur cotisations (85 %) que les contrats individuels (73 %). Ce sont les institutions de prévoyance qui offrent le meilleur retour sur cotisations (85 %), devant les mutuelles (79 %) et les sociétés d’assurances (75 %). « Cette hiérarchie entre les trois familles d’organismes s’explique par le poids que représentent les contrats collectifs dans leur activité », explique la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Si donc 80 % des cotisations sont reversées en prestation ; où vont les 20 % restants ? En frais de gestion beaucoup et pour leurs profits un peu. Les charges de gestion sont plus faibles en collectif (18 %) qu’en individuel (22 %).

C’est pourquoi les institutions de prévoyance affichent les charges les plus faibles (16 %), devant les mutuelles (20 %) et les sociétés d’assurances (22 %). Et la nature de ces frais est différente entre les familles d’organismes. « Les mutuelles se caractérisent par des frais liés à la gestion courante des contrats et des systèmes d’information plus élevés tandis que les sociétés d’assurances se distinguent par des frais plus importants liés à la publicité, au marketing et à la rémunération des intermédiaires », note la Drees. Si le rapport entre prestations et charges de gestion n’a pas varié, le montant des prestations versées aux assurés à lui crû de 1,2 %. Les organismes complémentaires ont remboursé 29,6 milliards d’euros en 2018 après 29 milliards en 2017. « L’augmentation des prestations est plus élevée que lors des quatre années précédentes (+ 2,1 % en 2018 après 1,1 % en 2017 et 1,8 % en 2016).

Cette hausse s’explique principalement par celle des prestations en collectif (+ 612 millions d’euros) », explique le rapport. Et comme les dépenses prises en charge par les organismes complémentaires ont crû plus rapidement que l’ensemble de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), la part des organismes complémentaires dans le financement global de la santé atteint 13,4 % en 2018, après 13,1 % en 2017. « Cette dynamique en 2018 concerne en particulier les postes d’optique et de soins dentaires, détaille encore le rapport. En 2018, les organismes complémentaires financent 74,2 % de la dépense en optique et 42,2 % des soins dentaires. La hausse de la prise en charge sur ces postes serait une conséquence de l’augmentation de la part des contrats collectifs dans la mesure où ces derniers ont un meilleur retour sur cotisations. » Des taux de prise en charge appelés à évoluer avec la mise en la place la réforme « 100 % santé » cette année.

2) Toujours plus de concentration du marché.

Côté profits, les organismes complémentaires ont dans leur ensemble dégagé 436 millions d’euros d’excédents, soit 1,2 % des cotisations collectées en 2018. Un montant quasi équivalent à celui de 2017. Pour les mutuelles et les sociétés d’assurances, le résultat est excédentaire, mais pas pour les institutions de prévoyance dont le déficit continue de se réduire en 2018 (158 millions d’euros en 2018 contre 195 millions en 2017). Enfin, en 2018, 455 organismes exercent une activité de complémentaire santé, relève la Drees. Soit 326 mutuelles, 103 sociétés d’assurances et 26 institutions de prévoyance.

C’est 19 organismes de moins qu’en 2017. Le nombre de mutuelles a été divisé par cinq depuis 2001 et celui des institutions de prévoyance par deux. En revanche, le nombre de sociétés d’assurances a peu baissé durant cette période. La concentration du marché se poursuit donc. Désormais, les vingt plus grands organismes concentrent, à eux seuls, un peu plus de la moitié du marché en matière de cotisations collectées et les cent plus grands en détiennent 90 %.

Paru dans L’Information Dentaire n°1 – 15 janvier 2020.

« RAC 0 » : 3 % de hausses des cotisations

Publié le 3 décembre 20193 décembre 2019 par laboratoire.malaudent

Réaction de la Mutualité française :

Réagissant aux nombreux articles évoquant une potentielle hausse de 7 % des cotisations, selon une étude cabinet Santiane.fr, la Mutualité française a appelé à la prudence. De son côté, le rapporteur général du PLFSS a qualifié cette évaluation de « coup de pub ».

Dans sa mise au point, la Mutualité française rappelle que « le tarif des mutuelles dépend de l’évolution des dépenses qu’elles remboursent. Or, il est encore trop tôt pour mesurer précisément le coût de cette réforme pour les complémentaires santé, car il dépendra du taux de recours aux paniers RAC 0.

Un équilibre global a été recherché avec l’ensemble des acteurs concernés. A priori, les dépenses supplémentaires pour rembourser les prothèses dentaires et auditives pourraient être en partie compensées par une maîtrise des coûts en optique.

Mais il convient de rester prudent : les impacts pourront varier sensiblement en fonction de la spécificité des adhérents et de leur complémentaire ».

Des hausses de cotisations de 4 à 5 % sur 3 ans :

Au sujet des retraités, présentés dans l’étude Santiane comme grands perdants de cette réforme, la Mutualité française reconnaît que « l’impact pourrait être plus fort pour les seniors, dont les besoins en prothèses auditives et dentaires sont plus importants, et qui sont couverts par des complémentaires individuelles ».

Mais ils ne sont pas les seuls concernés : « l’impact sera plus important pour les adhérents couverts par de ‘‘petits contrats’’, ceux dont les garanties sont actuellement inférieures au panier de soins à reste à charge zéro. D’après les estimations de la Mutualité française, la mise à niveau de ces contrats de base pourrait ainsi impliquer une hausse des remboursements, et donc des cotisations, de 4 à 5 %, étalée sur 3 années ».

Bonne nouvelle en revanche pour les salariés couverts par des contrats collectifs qui proposent en moyenne des garanties plus élevées que les contrats individuels: « l’impact du RAC 0 devrait être plus faible. D’autant que les populations actives ont des besoins en audio-prothèse bien moins importants (0,2%) que la moyenne (0,6 %) ou que les plus de 85 ans (4 %) ».

Se voulant rassurante, la fédération rappelle que les « mutuelles ont pris un engagement de transparence. La Mutualité française a souhaité ainsi la mise en place d’un comité de suivi de la réforme afin de mesurer notamment l’impact sur les remboursements des mutuelles. Et ce comité de suivi, sous la responsabilité de la Ministre de la Santé, doit permettre de piloter la mise en œuvre de la réforme d’ici le 1er janvier 2021, dans l’intérêt des Français ».

Retour de la 2ème réunion de suivi :

Lors de la deuxième réunion du comité de suivi de la réforme du « 100 % santé », le 8 novembre. En 2020, « les cotisations des mutuelles augmenteront dans les mêmes proportions que les années précédentes, c’est-à-dire en moyenne de 3 % par an ces dix dernières années, a prévenu Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française.

Des cas particuliers restent néanmoins toujours possibles, pour retrouver l’équilibre des contrats ».

L’objectif de cette réunion était, selon le ministère de la Santé, de « sécuriser la prochaine étape de la réforme, avec le remboursement à 100 % des lunettes de vue et de certaines prothèses dentaires (couronnes et bridges) dès le 1er janvier 2020 ». Le gouvernement a réaffirmé sa volonté de voir une solution de tiers payant mise en place pour l’offre 100 % santé.

Le rejet du PLFSS par le Sénat fait écho à la rue

Publié le 26 novembre 201911 décembre 2020 par laboratoire.malaudent

Alors que les personnels paramédicaux et médicaux ont envahi la rue le 14 novembre, les sénateurs ont rejeté en bloc le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Le texte ne répond pas aux enjeux de la crise hospitalière et l’Ondam prévu n’est pas suffisant pour financer une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les années 2020 à 2025, ont estimé les sénateurs. Les mesures de non-compensation des exonérations sociales continuent de faire le buzz. Un « plan conséquent » sera annoncé mercredi à la sortie du conseil des ministres.

Le jour même où les blouses blanches descendaient par milliers dans la rue, de l’aide-soignante aux étudiants en passant par les pontes de l’hôpital, les sénateurs ont rejeté en bloc le projet loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, par 281 voix contre et 0 voix pour.

Répondre à la crise hospitalière :

Ce vote est le dernier épisode de l’examen au Sénat du texte voté par les députés le 19 octobre. Dans l’épisode 1, les sénateurs ont d’abord repoussé (253 voix contre 87), la motion présentée par le groupe CRCE qui plaidait pour l’irrecevabilité du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 en raison de la « [remise] en cause [du] principe constitutionnel d’autonomie organique et financière de la Sécurité sociale ».

Ils ont ensuite renvoyé le texte en commission des affaires sociales pour qu’elle demande au gouvernement « de lui indiquer enfin avec précision ses intentions pour réviser le niveau de l’Ondam et répondre à la crise hospitalière ». L’audition des ministres a clos l’épisode et les travaux en séance ont repris le 12 novembre, dans la soirée.

Distribuer du pouvoir d’achat n’est pas une politique de la sécurité sociale :

Dans l’épisode 2, les sénateurs ont adopté les deux premières parties du projet de loi, relatives à l’exercice 2018 (art. 1 et 2) et à l’exercice 2019 (art. 3 à 6). Ils ont toutefois ajouté un article obligeant le gouvernement à présenter dans les trois mois de la promulgation de la PLFSS pour 2020, une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les années 2020 à 2025 .

Ils ont en outre supprimé les mesures de non-compensation des exonérations de cotisations sociales par l’État issues de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales de fin 2018 (art. 3).

Le rapporteur général au Sénat, Jean-Marie Vanlerenberghe, estime que ces mesures ne correspondent pas « à une politique de la sécurité sociale, mais […] à une politique de l’État consistant à distribuer du pouvoir d’achat aux Français. Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité ».

Rejet total :

Au troisième et dernier épisode, la troisième partie du PLFSS pour 2020, relative aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2020 (art. 7 à 23), a été rejeté, entraînant ipso facto le rejet de la quatrième partie relative aux dépenses et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2020 (art. 24 à 64).

La session s’est soldée par rejet de l’ensemble du projet de loi. Le texte sera examiné en nouvelle lecture – après l’échec évident de la commission paritaire mixte – par les députés les 25 et 26 novembre et par les sénateurs les 30 novembre et 1er décembre. La lecture définitive du texte est programmée le 2 décembre à l’Assemblée nationale.

Annonce d’un plan conséquent :

Si la bronca menée par les parlementaires du Palais du Luxembourg n’a ému ni Agnès Buzyn, ministre de la Santé et des Solidarités, ni Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, la rue semble avoir eu davantage de succès. Le président Macron a promis, dès l’après-midi du 14 novembre, un « plan conséquent » et des « décisions fortes » pour l’hôpital public.

C’est le Premier ministre, Édouard Philippe, qui est chargé de le détailler mercredi prochain après le conseil des ministres. Ce troisième plan calmera-t-il la colère des soignants hospitaliers ? Les deux précédents plans, présentés ces quatre derniers mois (70 millions d’euros mi-juin pour les paramédicaux, et 750 millions d’euros en septembre sur trois ans dans le cadre du pacte de refondation des urgences) n’y avaient pas réussi.

Source : La gazette santé social.fr

L’Assurance maladie propose 2,1 milliards d’euros d’économie

Publié le 20 août 20194 décembre 2020 par laboratoire.malaudent

Le traditionnel rapport « Charges et Produits » de l’assurance maladie publié le 4 juillet, présente comme tous les ans les propositions d’économies suggérées par la Caisse d’assurance maladie dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui sera présenté au Parlement au mois d’octobre.

Comme pour les années 2018 et 2019, la CNAM vise 2,1 milliards d’euros d’économies (2,069 exactement) pour faire face à l’augmentation naturelle des dépenses de santé tout en tenant l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à + 2,3 %.
Les mesures d’économies proposées n’incluent pas de baisses de prix sur les médicaments, responsabilité du gouvernement.

Poste principal :

887 millions sur les « produits de santé », en ville et à l’hôpital.

Près de 600 millions d’économies sont envisageables si les médecins renforcent la diffusion des génériques et limitent leurs prescriptions sur les antalgiques (55 millions), les anti-HTA (40 millions), les dispositifs médicaux (75 millions) et s’ils contrôlent durées et posologies dans certaines catégories comme les inhibiteurs de la pompe à protons (28 millions d’économies) ou les traitements du diabète du type 2 (45 millions).

Pour y arriver, la CNAM propose la mise en place d’un « dispositif d’intéressement des prescripteurs libéraux pour qu’ils puissent bénéficier d’un retour direct des économies générées par leur prise en compte des recommandations ».

Autre piste notable : la limitation des durées d’écoulement des stocks par les pharmaciens en cas de changement de prix d’une spécialité (56 millions).

Deuxième volet :

715 millions sur la « pertinence des prises en charges ».

Dans le viseur : les transports sanitaires en ville et à l’hôpital avec une réforme (tarifs de référence, évolution des taux de remise) qui générerait 160 millions d’économies.

Mais aussi un meilleur contrôle des indemnités journalières (100 millions) et la régulation des prix des actes de biologie (180 millions).

Troisième volet :

247 millions sur « les prises en charge ».

Le développement de la chirurgie ambulatoire pourrait notamment générer 200 millions d’économie.

Dernier poste d’économie :

La lutte contre la fraude et les abus des professionnels de santé comme des patients (220 millions), comme en 2018.

Paru dans L’Information Dentaire n°27 – 17 juillet 2019

Le CNPS veut une révision immédiate de la loi sur les réseaux de soins

Publié le 31 juillet 20191 décembre 2020 par laboratoire.malaudent

La réforme « 100 % Santé » et son reste à charge zéro nécessite la révision de la loi Le Roux du 27 janvier 2014 sur réseaux de soins, estime le Centre national des professions de santé (CNPS), qui regroupe 32 syndicats professionnels, dans un communiqué du 28 juin. Cette loi, qui a largement favorisé le développement des plate formes de réseaux de soins, permettait, aux yeux du législateur, de contrebalancer le désengagement de la Sécurité sociale de l’optique, de l’audioprothèse et du dentaire.

Quels sont les conséquences ?

Le CNPS constate les dégâts : « remboursement différencié qui a dénaturé le principe de solidarité des mutuelles », soumission du « libre choix du professionnel de santé et de sa liberté de prescription à une contrainte économique », développement de structures commerciales qui « captent les soins et services à plus forte marge pour elles, en laissant assumer aux professionnels de santé l’accompagnement et la prévention, qui ne sont pas valorisés ».

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait même constaté, rappelle l’intersyndicale, que « loin de corriger les inégalités d’accès aux soins, les réseaux auraient plutôt tendance à les accentuer » (rapport de juin 2017). « C’est la raison pour laquelle le gouvernement a mis en œuvre la promesse présidentielle du « reste à charge zéro » en tenant les plate-formes à l’écart, ce qui laisse clairement comprendre que celles-ci n’apportaient rien à l’efficacité économique et sociale du dispositif », estime le CNPS.

Quelle est la suite ?

L’investissement de l’assurance maladie en dentaire et en audioprothèse dans la réforme 100 % santé pour mettre fin aux restes à charges « subis » nécessite donc, selon lui, la révision « urgente » du cadre législatif des réseaux de soins « afin de mettre fin aux modulations de remboursements des complémentaires et au conventionnement individuel ».

Pour mémoire, la suppression des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d’assurance maladie introduite par un amendement adopté au Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé avait été retoquée par la commission mixte paritaire le 15 mai dernier.

Paru dans L’Information Dentaire n°27 – 17 juillet 2019

L’UFSBD va expérimenter son programme « Oralien » à grande échelle.

Publié le 5 juillet 20191 décembre 2020 par laboratoire.malaudent

Un décret paru au Journal officiel du 15 juin autorise l’expérimentation d’un projet de l’UFSBD pour l’accompagnement et la prévention au quotidien de la santé orale des personnes dépendantes vivant en établissement médico-social (EHPAD). Ce projet s’appuie sur la télésurveillance et l’intelligence artificielle à travers une application développée sur smartphone dénommée « Oralien ». Deux fois par an, grâce à des écarteurs, l’application scanne la bouche des résidents. Les données recueillies sont anonymisées, cryptées puis réceptionnées sur un serveur sécurisé avant d’être analysées par un algorithme d’intelligence artificielle sur la base de critères de diagnostic et décisionnels établis par l’UFSBD.

« Cette analyse des besoins en soins et de l’état bucco-dentaire, contrôlée par un chirurgien-dentiste, permet d’établir une recommandation personnalisée pragmatique pour chaque résident qui pourra être consultée par le personnel médical ou infirmier de l’établissement via le tableau de bord d’une plate-forme online sécurisée », explique l’association. Le personnel médical et infirmier de l’établissement, qui reçoit une formation préalable aux bonnes pratiques d’hygiène bucco-dentaire et à l’utilisation de l’application, sera alors capable d’évaluer l’impact des protocoles d’hygiène personnalisés mis en œuvre au quotidien et d’orienter le résident vers un chirurgien-dentiste si des soins se révèlent nécessaires.

Cette application et son protocole d’utilisation existent déjà depuis presque deux ans (lire Id du 15 décembre 2017) mais ne pouvaient être mis en place que si un établissement décidait de le financer. Pas évident. L’expérimentation dont il est question aujourd’hui devrait durer au maximum quatre ans, se dérouler dans trois régions (Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Pays-de-la-Loire) et concerner 48 établissements. Surtout, et c’est le pourquoi de la publication au Journal officiel, elle est encadrée par les règles découlant de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Celui-ci promeut l’innovation en santé en autorisant des expérimentations visant à faire émerger des projets permettant l’amélioration du parcours des personnes ou l’efficience du système de santé. L’expérimentation dans ce cadre bénéficie de plus de souplesses administratives (simplifications de tarification, autorisations, etc.) et d’un soutien financier du fonds d’aide à l’innovation en santé. L’expérimentation d’Oralien est estimée à près d’un million d’euros. Qui plus est, évalués dans le détail, des résultats pertinents ouvriraient la voie à des prises en charge pérennes de l’assurance maladie.

Source : information-dentaire.fr